Plagiat, copie intégrale ou partielle d’un site web : Quels sont vos recours ?

Mise en œuvre des actions à mener en cas contrefaçon d’un site Internet ou de l’un de des éléments protégés.

On parle de contrefaçon pour la reproduction partielle ou totale d’un élément protégé.

Comment doit-on se protéger ?

La première étape consiste à faire constater la contrefaçon en faisant appel à un huissier de justice ou à un agent assermenté de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). Une fois constat effectué, il convient de saisir le juge pour faire cesser la contrefaçon et obtenir des dommages intérêts.

L’article L 716-6 1er alinéa du Code de propriété intellectuelle prévoit que : « Lorsque le tribunal est saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du propriétaire de la marque du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation ».

Pour obtenir des dommages et intérêts il faut tenter une procédure au fond.

Il est pourtant possible de demander une provision devant le juge des référés.

En ce qui concerne spécialement le nom de domaine, le titulaire de celui-ci pourrait engager une action en concurrence déloyale devant les Tribunaux de commerce ou civile, selon la qualité du défendeur, en vue d’obtenir, une interdiction d’utiliser le signe litigieux.

L’interdiction est le plus souvent accompagnée d’une astreinte, généralement une somme forfaitaire par jour de retard, pour assurer l’efficacité de la mesure d’interdiction. Le titulaire d’un nom de domaine pourrait en outre obtenir du Tribunal des dommages et intérêts à titre de réparation, ainsi qu’une publication du jugement dans des journaux spécialisés de son choix.

Toutefois, l’atteinte d’un nom de domaine n’est pas un délit pénal, contrairement aux autres droits de la propriété intellectuelle.

En effet, la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque, est un délit pénal, qui peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros.

Enfin le nom de domaine est également déposé à titre de marque, son titulaire peut agir en contrefaçon contre toute personne qui utilise le même nom de domaine ou sa variante, devant le Tribunal de Grand Instance. Des mesures en référé peuvent être ordonnées par le Président du Tribunal saisi de l’action au fond, pourvu que celle-ci présente un caractère sérieux et qu’elle soit engagée à bref délai à compter du moment où le propriétaire de la marque a eu connaissance de la contrefaçon.

Source : Le conseiller Juridique pour tous d’Olivier D’Auzon | Le droit des Internautes

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